LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2023
• Texte adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)