LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2023
• Texte adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 janvier 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires