LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 720 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 480 Ko).

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2023

  Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Les violences urbaines ont entrainé de nombreux dégâts, sur le bâti public et privé, dans plus de 500 communes. Les dégradations ont porté notamment sur les commerces, les mairies, les postes de police, les écoles et les bibliothèques. Pour faciliter la réouverture des commerces et des services publics, le Gouvernement a souhaité accélérer au maximum la conduite des travaux, en complément des mesures administratives mises en œuvre par la circulaire de la Première ministre du 5 juillet dernier. Le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été présenté en conseil des ministres. Il permettra d’adopter par ordonnances plusieurs adaptations du droit de l’urbanisme, de la commande publique et des collectivités territoriales. Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments et installations détruites durant les violences urbaines. Les bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations, notamment pour intégrer des exigences renforcées en matière de sécurité ou de qualité environnementale. Cette ordonnance permettra également, dans le cadre de ces reconstructions, le commencement des travaux préparatoires dès le dépôt de la demande de l’autorisation de construire. Elle portera également des mesures d’accélération drastiques des procédures d’instruction et de délivrance de ces autorisations. Ces trois dispositions permettront un gain de temps de l’ordre de plusieurs mois. Une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique à déroger aux obligations de publicité préalable pour les marchés ou les lots d’un montant inférieur à un seuil déterminé, à s’affranchir de l’obligation d’allotissement et à conclure librement des marchés de conception-réalisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés. Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais. Une dernière ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou démolis. Elle permettra de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à la totalité du coût des travaux. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2023
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

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