LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 805 Ko).
• Etude d'impact : (PDF, 2459 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 345 Ko).
• Exposé des motifs : (PDF, 301 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 novembre 2023
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, le 9 avril 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 7 février 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)