Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (ECOI2328958L)

Processus législatif

• Projet de loi :(PDF, 197 Ko).
• Exposé des motifs : (PDF, 210 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 novembre 2023

Dossiers législatifs

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