LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 190 Ko).
• Exposé des motifs : (PDF, 297 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 546 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2023
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2024
• Texte adopté par le Congrès le 4 mars 2024

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires