Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent.
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernière modification : 22/05/2024
- LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Loi n’appelant pas de décret d’application)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 (conforme)
Processus législatif
- Projet de loi : (PDF, 270 Ko).
- Exposé des motifs : (PDF, 282 Ko)
- Étude d'impact : (PDF, 1.70Mo)
- Avis du Conseil d'État : (PDF, 346 Ko)
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 décembre 2023
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2024
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 9 avril 2024
- Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 9 avril 2024
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
