LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 104 Ko).
• Exposé des motifs : (PDF, 116 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 janvier 2024
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mars 2024
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)