Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (ECOT2404908L)

Processus législatif

• Projet de loi (PDF, 194 Ko).
• Exposé des motifs (PDF, 203 Ko).
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 février 2024

Dossiers législatifs

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