Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (JUSC2403622L)
Dernière modification : 28/02/2024
Processus législatif
- Projet de loi (PDF, 202 Ko).
- Exposé des motifs (PDF, 202 Ko).
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 février 2024
