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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dernière modification : 13/05/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2023
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024 : changement de titre : "proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982".
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 mai 2025 : adopté sous le titre initial "proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982".
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025 : changement de titre : "proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982".
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2024 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 3, art. 4, après l'art. 4 ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2025 : Présentation ; Discussion générale : art. 3, art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.