LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2023
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2024

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)