LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2023
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 juin 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires