LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2024
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024
• Texte adopté sans modification, en 2ème lecture par le Sénat le 15 mai 2024

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Documents préparatoires

Débats parlementaires