Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Processus législatif

• Proposition de loi
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 1,88 Mo).
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2024

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires