LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2024 (Petite loi) changement de titre : "Proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate"
• Texte adopté dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat, le 3 juin 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 5 juin 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 novembre 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)