LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution par le Sénat le 15 mai 2024

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)