Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Dernière modification : 06/12/2023
Processus législatif
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Documents préparatoires
- Rapport de M. Marc FERRACCI, (n° 2455 à l'Assemblée Nationale), et Mme Catherine DI FOLCO (n° 525 (2023-2024) au Sénat), déposé le 10 avril 2024 Réunie le mercredi 10 avril 2024, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.