LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblé nationale le 23 novembre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2024 : changement de titre : "Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie"
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, le 27 mars 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 3 septembre 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)