LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2024
• Texte adopté définitivement par le Sénat le 19 mars 2024

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Documents préparatoires

Débats parlementaires