LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 3 avril 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)