LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2024
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)