Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (IOMO2412401L)
Dernière modification : 21/05/2024
Processus législatif
- Projet de loi : (PDF, 189 ko).
- Exposé des motifs : (PDF, 207 ko).
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mai 2024