Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Processus législatif

• Exposé des motifs
• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2024

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires