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Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Dernière modification : 08/06/2024

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Processus législatif

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2024