Les principes de répartition des compétences

Table des matières

• Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?
• Qu'est-ce que l'intérêt public local ?
• Quelle répartition des compétences entre collectivités avant la loi NOTRe ?
• Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ?
• Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?
• En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?