Les principes de répartition des compétences

Table des matières

• Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

• Qu'est-ce que l'intérêt public local ?

• Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ?

• Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?

• En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?