Les principes de répartition des compétences

Table des matières

• Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?
• Qu’est-ce que l’intérêt public local ?
• Quels étaient les principes initiaux de répartition des compétences ?
• Comment la clarification des compétences est-elle mise en oeuvre ?
• Les compétences des collectivités territoriales après la loi NOTRe
• Le pouvoir réglementaire local
• En quoi consiste l’expérimentation législative locale ?