Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d'édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

Un pouvoir soumis à la loi

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré lexistence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la Constitution (article 72 alinéa 3). 

Le pouvoir réglementaire local :

  • est soumis au règlement national du Premier ministre et du président de la République (art. 21 et 13) ;
  • s’exerce "dans les conditions prévues par la loi" (principe de légalité) ;
  • se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités.

On dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel.

Les collectivités territoriales n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. Cette soumission du pouvoir réglementaire local, au pouvoir réglementaire du Premier ministre ainsi qu'à la loi, est une conséquence du caractère unitaire de l'État français.  

    L'extension du pouvoir réglementaire local

    Le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’expérimentation (art. 72 al. 4). L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale pour adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.

    Cette expérimentation normative, qui autorise les collectivités à déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes, doit être distinguée de la possibilité reconnue par l'article 37-1 (également issu de la révision constitutionnelle du mars 2003) au législateur et au pouvoir réglementaire d'adopter des mesures à caractère expérimental.

    La Constitution prévoit également les lois du pays de Nouvelle-Calédonie (art. 77) et un pouvoir réglementaire pour les collectivités territoriales situées outre-mer (art. 73 et 74-1).