Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    7 mai 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La corruption transnationale se définit comme "l'accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d'oligarques qui bénéficient indûment d’un enrichissement illicite". Elle s'élève chaque année entre vingt et quarante milliards d’euros selon la Banque mondiale, soit 20 à 40% du montant de l’aide annuelle au développement.

Ce texte insère, dans le code de procédure pénale, un nouveau titre relatif à l'affectation des recettes provenant de la confiscation des biens de personnes étrangères "politiquement exposées" reconnues coupables en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions ont eu lieu. Il est abondé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

 

 

 

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