Ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 septembre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 septembre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 septembre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 95 de cette loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. L’ordonnance et le décret qui l’accompagne parachèvent cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.