L'actualité des lois
Suivi et synthèse des textes législatifs, documents sources des différentes étapes de la procédure législative, consultations ouvertes sur des projets de textes normatifs... La rubrique Autour de la loi donne à voir le droit en train de se faire.
Les derniers panoramas des lois
L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité législative au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs afin de rendre accessible le contenu de la loi.
Les derniers dossiers législatifs
Les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi (dès lors qu'elles ont été adoptées par l'assemblée dont elles émanent). Des dossiers législatifs sont également disponibles pour les ordonnances.
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)
Dernière modification : 23 octobre 2026
Projet de loi
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Dernière modification : 23 octobre 2026
Proposition de loi
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Dernière modification : 23 octobre 2026
Proposition de loi
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Dernière modification : 22 octobre 2026
Loi
Débats et consultations
Répertoire des consultations ouvertes sur Internet sur des projets de textes normatifs.
Comprendre l'élaboration des lois
La procédure législative
L'initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi).
