Ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

L'ordonnance permet d'éclairer les maîtres d'ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donne le choix de la solution qu'ils souhaitent employer pour les atteindre. 

Par ailleurs, dans le cas où une règle de construction impose une solution au constructeur ou au maître d’ouvrage, ces derniers peuvent recourir à d’autres solutions s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Ce dispositif introduit de la liberté dans le choix des solutions que le maître d’ouvrage peut mettre en oeuvre, sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé.

L'ordonnance s'inscrit dans le prolongement du "permis d'expérimenter" instauré par l'ordonnance du 30 octobre 2018  visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

Les décrets d’application de cette ordonnance seront pris en 2020 et 2021 et permettront de réécrire les 400 articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.