Ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de la confiance. Elle permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l'application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Le maître d’ouvrage des opérations de construction peut être autorisé à déroger aux règles de construction lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents. Le contrôle des résultats est effectué en toute indépendance du début à la fin du projet.

Ce dispositif s'inscrit dans le prolongement de l'expérimentation ("permis de faire") introduite par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il prépare la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l'article 49 de la loi du 10 août 2018, qui simplifiera le corpus réglementaire.