Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    30 janvier 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait l'extension à douze jours du congé dont bénéficient les salariés en cas de décès d'un enfant mineur. Actuellement, ce congé est de cinq jours. Les salariés touchés sont donc souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Dans ce dernier cas, ils subissent trois jours de carence.

Le texte voté par l'Assemblée nationale remplace cette extension du nombre de jours de congé par l'instauration d'un droit pour le parent endeuillé à prendre des jours de congé légaux ou des journées de compensation ("RTT") sans que l'employeur ne puisse s'y opposer.