Loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 mai 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    8 juin 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Avant l'adoption de ce texte, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient d'un congé de cinq jours et sont donc souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin. Dans ce dernier cas, ils subissent trois jours de carence. La loi vise à élargir les droits à congé de ces salariés. Le texte définitif contient les dispositions suivantes : 

  • la durée du congé financé par l'employeur passe de cinq à sept jours. Il est accordé en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, d'un enfant quel que soit son âge s'il était lui-même parent ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
  • un congé de huit jours supplémentaires est accordé, financé en partie par la sécurité sociale en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (au total, le salarié bénéficie d'un congé de 15 jours) ;
  • les fonctionnaires peuvent eux aussi avoir un congé de 15 jours entièrement financés par l'administration qui les emploie ;
  • un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé ;
  • une allocation forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction des ressources et des charges du ménages est accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective d'un enfant décédé ;
  • pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) continuent à être versés en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret ;
  • l'employeur ne peut rompre le contrat d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a effectivement la charge. Un licenciement est toutefois possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait l'extension à douze jours du congé dont bénéficient les salariés en cas de décès d'un enfant mineur. Le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture avait remplacé cette extension du nombre de jours de congé par l'instauration d'un droit pour le parent endeuillé à prendre des jours de congé légaux ou des journées de compensation ("RTT") sans que l'employeur ne puisse s'y opposer.

Lors de son passage au Sénat, le texte a été profondément remanié. C'est cette version du texte qui a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale.