Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, le projet de loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 juin 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    30 juin 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi organique, dans sa version initiale, tirait les conséquences d'un éventuel report au plus tard début 2021 du second tour des élections municipales dans les quelque 5 000 communes concernées. Il reportait d'une année, à septembre 2021, les élections sénatoriales (les 178 sénateurs de la série 2) et repoussait les élections législatives et sénatoriales partielles.

Le contexte sanitaire ayant changé, ces dispositions ont été supprimées par amendements.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2020 ne prévoit plus que :

  • le report en septembre 2021 de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2 compte tenu du report des élections consulaires au mois de mai 2021. Ces six sénateurs entreront en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expirera à l’ouverture de la session ordinaire de 2026 ;
  • le gel des élections partielles pour les députés et les sénateurs qui représentent les Français établis hors de France.

Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, les délais relatifs aux obligations déclaratives des parlementaires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allongés en raison de la crise sanitaire. Jusqu’au 23 août 2020, les députés et sénateurs peuvent transmettre leurs déclarations d’intérêts ou de patrimoine, dès lors qu’elles auraient dû l’être entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Le 29 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi en première lecture.

Le 30 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi avant sa promulgation. Cette saisine obligatoire est prévue par l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.