Loi organique du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, la loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 juin 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    30 juillet 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    3 août 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte, dans sa version initiale, tirait les conséquences d'un éventuel report au plus tard début 2021 du second tour des élections municipales dans les quelque 5 000 communes concernées. Il reportait d'une année, à septembre 2021, les élections sénatoriales (les 178 sénateurs de la série 2) et repoussait les élections législatives et sénatoriales partielles.

Le contexte sanitaire ayant changé, ces dispositions ont été supprimées par amendements.

La loi organique ne prévoit plus que :

  • le report en septembre 2021 de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2 compte tenu du report des élections consulaires au mois de mai 2021. Ces six sénateurs entreront en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expirera à l’ouverture de la session ordinaire de 2026 ;
  • le gel des élections partielles pour les députés et les sénateurs qui représentent les Français établis hors de France.

Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, les délais relatifs aux obligations déclaratives des parlementaires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allongés en raison de la crise sanitaire. Jusqu'au 23 août 2020, les députés et sénateurs peuvent transmettre leurs déclarations d’intérêts ou de patrimoine, dès lors qu’elles auraient dû l’être entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Le 30 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Premier ministre le 30 juin 2020, en vertu de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.