Le texte, dans sa version initiale, tirait les conséquences d'un éventuel report au plus tard début 2021 du second tour des élections municipales dans les quelque 5 000 communes concernées. Il reportait d'une année, à septembre 2021, les élections sénatoriales (les 178 sénateurs de la série 2) et repoussait les élections législatives et sénatoriales partielles.
Le contexte sanitaire ayant changé, ces dispositions ont été supprimées par amendements.
La loi organique ne prévoit plus que :
- le report en septembre 2021 de l'élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2 compte tenu du report des élections consulaires au mois de mai 2021. Ces six sénateurs entreront en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expirera à l’ouverture de la session ordinaire de 2026 ;
- le gel des élections partielles pour les députés et les sénateurs qui représentent les Français établis hors de France.
Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, les délais relatifs aux obligations déclaratives des parlementaires auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont allongés en raison de la crise sanitaire. Jusqu'au 23 août 2020, les députés et sénateurs peuvent transmettre leurs déclarations d’intérêts ou de patrimoine, dès lors qu’elles auraient dû l’être entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Le 30 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Premier ministre le 30 juin 2020, en vertu de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Sénat :
Dossier législatif - Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 27 mai 2020