L'essentiel de l'ordonnance
L'ordonnance est prise en application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite "loi APER").
De nombreuses dispositions de la loi APER introduites par amendement lors du débat parlementaire visent à faciliter le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable et prévoient notamment de :
- simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) ;
- réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau ;
- lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements.
L'ordonnance vise à modifier le code de l'énergie afin :
- d'en améliorer la lisibilité ;
- de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public ;
- d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale (voir Transition énergétique dans les ZNI).
L'ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 23 août 2023