L'espace européen des données de santé (EEDS) facilitera le partage de ces données entre l'ensemble des acteurs européens. Adopté le 11 février 2025, il entrera en application de manière différée à partir de mars 2027. Il est un pilier de l'autonomie numérique européenne. Comment le définir ? Comment protège-t-il les données "personnelles" ?
Une récente délibération de la CNIL fait état de réserves sur un projet de décret faisant suite à la loi sur le plein emploi de 2023. Parmi les sujets d'inquiétude : l'ouverture "massive" de nouveaux accès au système d'information de France Travail, la collecte de données "sensibles" et le traitement de publics vulnérables.
Les données numériques en matière de santé ont connu récemment un développement exponentiel. Protection des données personnelles, exploitation de ces données par les professionnels de santé ou par des systèmes d'intelligence artificielle, développement du dossier médical partagé et de l'espace numérique de santé… les enjeux sont multiples.
Les CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace européen des données de santé. Cet espace de stockage, inspiré des dispositifs nationaux comme la Plateforme des données de santé (PDS) en France, soulève de nombreux enjeux liés à la protection et à l'usage des informations personnelles.
Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de la protection des données.
Dans la perspective d’une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l’identification des personnes à partir de l’application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.
Dans le contexte lié à la propagation du coronavirus (COVID-19), salariés et employeurs s’interrogent sur les données de santé qu’ils doivent fournir ou bien demander. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait le point sur la question.
