Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

La loi transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

La loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT de 2017 (fermeture des lieux de culte, mesures de surveillance...). Elle crée, de plus, une mesure de sûreté pour les terroristes sortants de prison et renforce la loi sur le renseignement de 2015 (recours accru aux algorithmes...).

Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

La loi autorise la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

La loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Loi du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux

La loi autorise l’approbation d'un accord international sur la cybersécurité. Cet accord crée un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, dit "C3BO", en lui octroyant le statut d'organisation internationale.