Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer

La proposition de loi contient plusieurs mesures pour renforcer les aides à la mobilité des ultramarins, notamment des actifs et des parents d'enfants malades. Face à l'inflation et à l'envolée des prix des billets d'avion depuis les outre-mer, les aides actuelles sont jugées insuffisantes.

Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

La loi pose le cadre nécessaire au développement d'ici dix ans d'un réseau de RER métropolitains dans dix grandes agglomérations, hors Île-de-France. Il s'agit à la fois de désenclaver certains territoires et de décarboner les transports. La Société des grands projets (SGP) pilotera ce chantier.

Loi du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

La loi aménage le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui devait être effective au 1er janvier 2025. Île-de-France Mobilités (IDFM) pourra échelonner ce processus jusqu'à fin 2026. Différentes modifications sont aussi introduites sur le plan social pour les agents transférés.

Loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

La loi vise à mieux informer les jeunes sur les financements possibles du permis de conduire et à réduire les délais d'examen. Elle ouvre aussi la possibilité d'utiliser son CPF pour financer toutes les catégories de permis. Un tiers des personnes en insertion ont déjà renoncé à un travail ou à une formation, faute de moyens pour s'y rendre.

Loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

La loi répond à la dégradation des conditions de travail des marins des ferries Transmanche et à la concurrence déloyale d'armateurs étrangers. Le salaire minimum français est imposé pour les équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, qui transportent des passagers des deux côtés de la Manche.

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

La loi acte formellement la détention à 100% du capital d'EDF par l'État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035

La proposition de loi fixe les grands choix énergétiques de la France à l'horizon 2035 (relance du nucléaire, part des énergies décarbonées et renouvelables, objectif de réduction des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre...), faute pour le gouvernement d'avoir déposé un projet de loi de programmation en ce sens.