Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des algorithmes fixes ou mobiles qui enregistrent les flux de circulation routière et photographient les occupants des véhicules. Ils sont utilisés par la police administrative ainsi qu'en matière judiciaire à des fins de maintien de l'ordre public et de prévention, de constatation et de répression de certaines infractions graves (criminalité organisée, attaques terroristes, enlèvements d'enfants...).
Plusieurs obstacles au recours aux dispositifs LAPI sont identifiés par l'auteur du texte : liste des infractions concernées trop limitée, délais de conservation des données trop courts, insuffisance des moyens des forces de l'ordre...
La proposition de loi prévoit de faciliter le recours à ces dispositifs en assouplissant sa réglementation. L'objectif est d'accroître leur utilisation.
L'essentiel de la proposition de loi
Les députés ont élargi le champ des infractions permettant la mise en œuvre de dispositifs LAPI, listées à l'article L233-1 du code de sécurité intérieure. Cet article conservera les infractions déjà concernées, à savoir :
- les actes de terrorisme ;
- certains crimes et délits graves : meurtres en bande organisée, actes de torture ou de barbarie, traite des êtres humains, proxénétisme, viols commis en concours, trafic de stupéfiants... ;
- vol et recel de véhicules volés ;
- contrebande, importation ou exportation commises en bande organisée et blanchiment douanier.
Le texte élargit cette liste à de nouvelles infractions :
- vol et recel aggravés (par exemple : commis par plusieurs personnes) ;
- escroquerie ;
- évasion réalisée par violence, effraction ou corruption ;
- soustraction de mineurs ;
- aide à l'entrée et au séjour irréguliers de personnes étrangères.
Les dispositifs LAPI pourront également être mis en œuvre pour prévenir la commission d'actes de terrorisme ou préserver temporairement l'ordre public, à l'occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Le texte initial prévoyait de remplacer la liste exhaustive des infractions concernées par l'institution d'un seuil de gravité au-delà duquel la consultation serait autorisée (délit ou crime puni de 5 ans de prison ou plus). Les députés n'ont pas retenu cette option, dans un souci de respect de la vie privée et face aux craintes d'usages disproportionnés.
Le délai maximum de conservation des données collectées par les traitements automatisés est étendu à un an. Le texte encadre également l'accès aux données collectées et ayant fait l'objet d'un rapprochement positif (c'est-à-dire qui correspondent bien aux données des fichiers de police et de douane ou du système d'information Schengen). La police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes pourront y accéder dans un délai maximal d'un mois pour les enquêtes de courte durée. La durée d'accès aux données pourra néanmoins aller jusqu'à un an dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une instruction (enquêtes de long cours) sur l'une des infractions listées par l'article L233-1 du code de sécurité intérieure. Dans ce cas, l'accès sera soumis à une autorisation préalable du juge.
L'accès sera également ouvert aux services de police et de gendarmerie nationale en matière de prévention et de répression des actes de terrorisme.
Cet allongement des délais permet de s'aligner sur la durée des enquêtes, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois voire plusieurs années. La version adoptée en séance publique va au-delà de ce que prévoyait le texte initial, qui se contentait d'étendre le délai de conservation des données à 1 mois pour les courtes enquêtes et à 2 mois pour les enquêtes de long cours.
En matière de partage des données, les autorités publiques compétentes pourront conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationale et des douanes afin de :
- permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique ;
- identifier les caméras devant être équipées de tels dispositifs.
Les clauses d'une convention type, les modalités de financement de l'intégration des dispositifs de contrôle automatisé et les règles de collecte et de partage des données seront fixées par décret en Conseil d’État.
Le texte initial prévoyait d'imposer la généralisation de l'intégration de dispositifs LAPI sur les caméras de vidéoprotection à compter de 2028. Afin de préserver la libre administration des collectivités territoriales, les députés ont privilégié la contractualisation avec les forces de l'ordre, afin de laisser le choix aux autorités publiques en la matière.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.