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Ciblage publicitaire : une amende de 150 millions d'euros à l'encontre d'Apple

L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à verser une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante. L’entreprise est sanctionnée, notamment, pour "asymétrie de traitement" entre les règles qu'elle applique aux entreprises tierces et celles qu'elle s'applique concernant le recueil du consentement des données personnelles.

En bref

2 avril 2025

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'open data et la protection de la vie privée

Rapport

23 avril 2014

Surveillance au travail : des pistes pour protéger les données personnelles des salariés

Vidéosurveillance, géolocalisation des véhicules, contrôle d’accès biométrique, les dispositifs de contrôle des salariés font l'objet d'un nombre important de plaintes auprès de la CNIL. La CNIL a publié, le 16 septembre 2022, la synthèse des rencontres organisées avec les syndicats autour de la protection des données.

En bref

21 septembre 2022

Conseil des ministres du 12 juin 2019. Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution”.

Discours

12 juin 2019

Les listes noires : le fichage des mauvais payeurs et des fraudeurs au regard de la protection des données personnelles

Rapport

1er octobre 2005

Administration électronique et protection des données personnelles - Livre blanc

Rapport

1er octobre 2005

Interview de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans "Le Devoir" du 25 septembre 2001, sur la réforme de l'Etat, la responsabilisation des fonctionnaires et sur la protection des données personnelles et la lutte contre le terrorisme dans le cadre des nouvelles technologies de l'information.

Discours

27 février 2008

Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le développement des téléservices publics et sur la protection des données personnelles, Paris le 26 septembre 2001.

Discours

27 février 2008

Déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les garanties financières données aux régions pour la décentralisation et sur le maintien du transfert des personnels non-enseignants (TOS) de l'Education nationale, Paris le 19 avril 2004.

Discours

27 février 2008

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