Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").

Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)