Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    5 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    28 octobre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    3 décembre 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    7 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Le texte avait pour ambition première de répondre aux attentes, exprimées lors du grand débat national, en facilitant l'accès aux services publics. Après sa lecture par les parlementaires, intervenue après la crise sanitaire, il s'est enrichi de nombreux articles afin d'accélérer la relance de l'économie. Voici ses principales dispositions.

    Moins de commissions consultatives, des décisions plus proches des territoires

    La loi poursuit le mouvement de rationalisation des commissions consultatives, annoncé en novembre 2019 lors du 4e comité interministériel de la transformation publique (CITP) . Deux décrets intervenus en décembre 2019 en ont déjà supprimé une grande partie. Plusieurs nouvelles commissions sont supprimées, telles que l'Observatoire de la récidive ou le Conseil supérieur de la mutualité. D'autres sont fusionnées comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore diverses instances consultatives relatives aux relations de travail.

    Pour rapprocher le service public des usagers, la loi procède, par ailleurs, à la déconcentration de plusieurs décisions administratives, qui nécessitent une disposition législative. Divers domaines sont concernés, en particulier la culture, l'économie et la santé.

    Le gouvernement souhaite que plus de 99% des décisions administratives individuelles soient désormais prises au niveau déconcentré, c'est-à-dire par les préfets et non plus par les administrations centrales.

    Des démarches simplifiées pour les citoyens

    Certaines démarches administratives sont simplifiées comme la dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire (Justif'Adresse) ou encore la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire. Un nouveau service est créé afin que les candidats puissent directement ou par le biais de leur auto-école réserver une place d'examen via internet. Le certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant n'est plus exigé. Il est remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

    Les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP) sont facilitées. Les particuliers n'ont plus à apporter leur avis d'imposition à leurs banques, qui se chargeront directement de vérifier leur éligibilité à un LEP auprès de l’administration fiscale.

    Le délai d'habilitation du gouvernement prévu par la loi du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) est prolongé, afin de lui permettre de réformer par ordonnance les modes d'accueil de la petite enfance.

    Un allègement des contraintes pour les entreprises

    Les procédures administratives sont allégées afin d’accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Le texte sécurise les porteurs de projets industriels en leur garantissant que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l'instruction de leur dossier, ce dernier sera soumis à celle applicable aux installations existantes, sauf exceptions. De plus, un projet industriel ou un site existant ne peut pas se voir imposer de modification du gros œuvre (murs coupe-feu, distances d'éloignement...) pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires. Le préfet peut désormais choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale.

    Un délai contraignant pour les opérations de réhabilitation et de remise en état des friches industrielles, ayant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement, peut être fixé par le préfet. 

    D’autres dispositions en matière de démocratie environnementale sont revues (par exemple, droit d’option pour le porteur de projet qui peut choisir de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue au code de l’environnement, qui vaut alors concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme si l’autorité chargée d’organiser la concertation donne son accord).

    Au cours de la discussion parlementaire, des amendements modifiant le code des marchés publics ont été introduits. Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME. La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux. De plus, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros. Enfin, le recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de transport de l’État est autorisé.

    La vente en ligne de médicaments par les pharmaciens est facilitée. Ils ne sont plus soumis à autorisation préalable mais seulement à une déclaration d’ouverture de site. Le Sénat a notamment supprimé la possibilité de plateformes mutualisées entre officines.

      Les autres dispositions

      La loi Asap c'est aussi :

      • des habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnances. Une ordonnance doit venir élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé par l’Office national des forêts (ONF). Une autre définira les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel (SNU) ; 
      • une meilleure information des maires sur les projets d'installations éoliennes et des procédures simplifiées sur l’éolien en mer ;
      • une expérimentation sur le seuil de revente à perte des produits alimentaires (reprise d'un amendement du Sénat) qui est prolongée jusqu'au 15 avril 2023. Un dispositif particulier est prévu pour les produits saisonniers ;
      • l'extension à titre expérimental aux hébergements pour personnes âgées de l'utilisation des chèques énergie.

      La décision du Conseil constitutionnel

      Le 3 décembre 2020, Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution six articles déférés par plus de soixante députés.

      Les trois premiers articles étaient critiqués en raison de leurs incidences sur l'environnement :

      • l'article 34 qui aménage les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)  ;
      • l'article 44 qui modifie les conditions de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l'environnement ;
      • l'article 56 qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.

      Le Conseil constitutionnel a considéré que ces articles ne méconnaissent pas la Charte de l'environnement. Il a écarté également les critiques formulées contre les articles 131,132 et 142 modifiant le code de la commande publique.

      En revanche, il a censuré d'office 26 articles qui ont le caractère de cavaliers législatifs. Ces articles, introduits en première lecture, n'ont pas leur place dans la loi, faute d'avoir un lien avec ses dispositions initiales. Sont notamment concernés : 

      • l'article 30 qui autorisait les établissements publics de l'État ayant des missions similaires sur des périmètres géographiques distincts à mutualiser leurs fonctions support ;
      • l'article 68 qui étendait les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et  des régions à la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles ;
      • l'article 69 qui organisait une expérimentation sur la publication par le ministre de l'éducation nationale d'une évaluation de la charge normative des textes réglementaires ;
      • l'article 74 qui aggravait les peines pour violations de domicile ;
      • l'article 102 qui excluait de l'assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise ;
      • l'article 115, issu d'un amendement du Sénat, qui assouplissait les conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteur  (droit de résiliation annuelle et obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur).