Républiquefrançaise
La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.
Thématiques
Durée de lecture
Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
Fiche thématique
3 juillet 2023
