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Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Constitution - Santé publique - Procédure judiciaire - Juridiction - Soin médical - Prison

1er octobre 2013

Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée

Santé publique - Données numériques - Protection des données - Sécurité sociale - Hôpital - Institution - Région

25 mars 2010

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