Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en décembre 2013 en charge de la grande délinquance économique et financière.
Un travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale qui consiste à travailler de façon non rémunérée au profit d’un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.
La liberté d'expression permet à tout citoyen d'exprimer ses opinions sans risquer d'être inquiété par une autorité publique. C'est une liberté fondamentale, puisqu'elle conditionne l'exercice de nombreux autres droits et libertés. Elle n'est cependant pas absolue, ses abus pouvant être sanctionnés par la loi.
La liberté d'entreprendre permet à tout individu de pouvoir exercer une activité économique ou commerciale. Elle diffère de la liberté du commerce et de l'industrie, qui garantit un libre accès aux marchés.
En France, le droit syndical est garanti et protégé par la Constitution. Il est reconnu pour tous les travailleurs. Le droit à l'action syndicale en découle (négociations, manifestations, grèves...).
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.
Les tribunaux pénaux internationaux sont des juridictions créées dans le cadre des Nations unies et instaurées pour identifier et punir les responsables de violations du droit humanitaire international. Le premier tribunal international a vu le jour au début des années 1990 à la suite des violations commises en ex-Yougoslavie.
La Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU).
