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Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Le projet de loi vise à ratifier le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, ainsi que l’accord de partenariat stratégique (APS).

Canada - Relations économiques internationales

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

Loi - Zone euro - Situation internationale - Diplomatie - Organisation internationale - FMI

Loi du 29 décembre de finances rectificative pour 2013

Loi - Budget de l'État - Assurances - Marché financier - Investissement - Construction navale - Commerce international

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