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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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Rapport d'information (...) sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l'assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS)

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Rapport d'information (...) sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

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Administration électronique et protection des données personnelles - Livre blanc

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Données personnelles et société de l'information : rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive numéro 95-46

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