Données personnelles et société de l'information : rapport au Premier ministre sur la transposition en droit français de la directive numéro 95-46

Auteur(s) : Guy Braibant

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Rapport présenté au gouvernement sur la transposition en droit français de la directive européenne du 24 octobre 1995, relative au traitement des données et à leur libre circulation. Etude sur les nouvelles technologies et les conséquences de leur utilisation sur les droits du citoyen (respect de la vie privée). Problématique développée autour de la liberté d'expression, du commerce et de l'industrie développée grâce aux technologies de l'information, tout en prenant garde de maintenir l'équilibre avec la protection de l'usager et des individus.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 292 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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