Résultats pour « données personnelles »

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Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question posée sur l'interdiction faite aux services de renseignement de recueillir des données personnelles auprès des opérateurs téléphoniques, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2010.

Discours

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, sur la position de la France au sujet de l’utilisation et du transfert de données personnelles des passagers du transport aérien (PNR) au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à Bruxelles le 4 février 2015.

Discours

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