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Loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

La loi facilite le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers lors de leur placement en rétention administrative et apporte des précisions en matière de procédure (prolongations de rétention...). Elle permet également dans certains cas de placer en rétention un étranger irrégulier qui demande l'asile.

Étranger - Ordre public

12 août 2025

Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Loi - Politique commune - Immigration

22 mars 2018

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